Franţa-România - GISTI: Entrée et séjour des étrangers en France - Comentarii

totul este particular

biceps — Fri, 02 May 2008 02:44:50 -0700

totul este particular depinde pentru ca fiecare lege are si contra lege.Stiti ca Romini sint foarte descurcareti (dar ca sa te descurci trebe sa te incurci)este un proverb vechi

simplu

biceps — Fri, 02 May 2008 02:37:26 -0700

depinde ce statu doriti sa aveti dar este foarte simplu si in acelasi timp un pic de umblat dar depinde de fiecare ce vrea sa faca mai multe detali intilnire pe forum pentru ca fiecare caz este particular.

gasiti aici tot continutul cartii

stefanus — Tue, 29 Apr 2008 16:10:15 -0700

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00000607015...

sau aici dar e ceva neoficial chiar daca e acelasi lucru :))

http://www.tolosarts.org/news/index.php?id_news=607

GISTI: Entrée et séjour des étrangers en France

Gabriel Radic — Mon, 28 Apr 2008 02:31:22 -0700

Entrée et séjour des étrangers en France - les textes troisième édition

Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.

Elle comporte pour l’essentiel le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) : la partie législative dans laquelle ont été codifiées l’ancienne ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 25 juillet 1952 relative à l’asile, et la partie réglementaire dans laquelle ont été rassemblés l’ensemble des décrets jusque là dispersés.

figurent également deux accords bilatéraux particulièrement importants : l’accord franco-algérien et l’accord franco-tunisien.

sont enfin reproduites plusieurs circulaires.

Ainsi conçue, cette publication constitue le complément du Guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

avril 2008, troisième édition, 168 pages, 15 € + 3 € de frais d’envoi

ISBN 2-914132-55-7