pt cei interesati: PACSul si dreptul de munca

Buna ziua,

Pt.cei interesati, va dau un articol foarte important privitor la dreptul de munca in Franta,pt cetatenii romani si bulgari:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13565.xhtml?

Fragmentul cu adevarat interesant din aceasta pagina este urmatorul:

"Autorisation de travail

Les membres de famille, qui désirent occuper un emploi salarié, doivent être également titulaires d'une autorisation de travail.

Celle-ci est délivrée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), sur demande du futur employeur.

Sont toutefois dispensés de cette autorisation le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge, si la personne, qu'ils accompagnent ou rejoignent, a été admise au travail en France au 1er janvier 2007, ou postérieurement, pour une durée d'au moins 1 an.

De plus, les personnes accédant à un emploi dans 150 métiers connaissant des difficultés de recrutement en France (liste fixée par arrêté : métier d'électricien ou de cuisinier par exemple) bénéficient d'une procédure simplifiée d'autorisation de travail. La situation de l'emploi, pour l'accès à ces métiers, ne leur est pas opposable.

Pièces à fournir

Selon leur situation, les demandeurs doivent notamment fournir pour la délivrance de leur titre de séjour :

*

une carte d'identité ou un passeport en cours de validité,
*

un justificatif du lien familial,
*

un justificatif du droit au séjour du citoyen accompagné ou rejoint (activité professionnelle exercée ou justificatif des ressources notamment). "

Personal, sunt pacsat-a cu un roman deja admis pe piata de munca franceza de mai mult de un an, iar azi mi s-a raspuns de la prefectura din 91, ca situatia mea corespunde intru totul informatiei din textul de mai sus ("Sont toutefois dispensés de cette autorisation le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge, si la personne, qu'ils accompagnent ou rejoignent, a été admise au travail en France au 1er janvier 2007, ou postérieurement, pour une durée d'au moins 1 an"). Asadar, nu am nevoie de nicio autorizatie de munca, iar in caz de control la firma la care lucrez, trebuie sa furnizam atat patronul ,cat si eu, o copie dupa titrul de sejur al partenerului, copie dupa PACS si copie dupa CDI-ul sau.

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